Informations générales
Le présent site est exploité par :
NATUR IMPORT SL
Carrer Bellvei, 11, 17, 08210 Barberà del Vallès, Barcelone, Espagne
N° de TVA intracommunautaire : ESB60189321
Calle Bellveí, 11-17, nave 5 – Pol. Indust. Can Salvatella – 08210 Barberà del Vallès (Barcelona) – Telf. 93 712 38 70 – www.naturimport.es
Article I : Objet
Toute commande de produits implique l’acceptation sous réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévoient sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits par notre société, sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties.
En conséquence, la passation d’une commande par un client emporte l’adhésion sous réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par notre société à l’acquéreur.
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente n’ont qu’un voleur informatif et indicatif, non contractuelle.
Article 2 : Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques remis à nos clients sur les produits de marques déposées par NATUR-IMPORT demeurent la propriété exclusive de la société NATUR-IMPORT, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents et doivent lui être rendus à sa demande.
Article 3 : Commandes
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurant sur nos tarifs, et accepté par notre société, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.
Les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le client.
Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par notre société, que si la demande est faite par écrit y compris courriel et est parvenue à notre société ou plus tard le jour même après réception par notre société de la commande initiale.
En cas de modification de la commande par le client, notre société sera déliée des délais convenus pour son exécution.
Article 4 : Livraisons
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendent notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes.
Notre société s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dont la profession, et à exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, et tels que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficulté d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.
Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande. Calle Bellveí, 11-17, nave 5 – Pol. Indust. Can Salvatella – 08210 Barberà del Vallès (Barcelona) – Telf. 93 712 38 70 – www.naturimport.es
Tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le client et enregistrée par notre société.
Les livraisons sont effectuées franco de port à partir de 150 euros.
Le transfert des risques sur les produits vendus par notre société s’effectue à la remise des produits ou transporteur ou à la sortie de nos entrepôts.
Article 5 : Transport
Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires dès réception auprès du transporteur.
Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article Ll33-3 du Code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à notre société, sera considéré accepté par le client.
Article 6 : Réception
Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur visé ci-dessus, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation qu’elle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par notre société que si elle est effectuée par écrit, par courriel ou en lettre recommandée avec AR. dans le délai de 3 jours prévu à l’article ci-dessus.
Il appartient à l’acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.
Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable exprès, écrit de notre société, obtenu par courriel.
Lorsqu’après un contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par notre société ou son mandataire, le client pourra demander le remplacement des articles non conformes et/ou le complément au apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.
La réception sous réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant.
La réclamation effectuée par l’acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées.
Article 7 : Suspension des livraisons
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, notre société se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.
Article 8 : Refus de commandes
Dans le cas au le client passe une commande à notre société, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande (s) précédente (s), notre société pourra refuser d’honorer la Calle Bellveí, 11-17, nave 5 – Pol. Indust. Can Salvatella – 08210 Barberà del Vallès (Barcelona) – Telf. 93 712 38 70 – www.naturimport.es
commande et de livrer les marchandises concernées, sans que l’élient puisse prétendre à une quelconque indemnité pour quelque raison que ce soit.
Article 9 : Tarif Prix de vente
Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils s’entendent toujours nets, hors taxes et hors frais de transport.
Nos prix sont établis franco de part à partir de 150 euros.
Ils sont calculés nets, sans escompte et payables à la date mentionnée sur la facture.
Sauf accord contraire, les retards de livraison n’emportent ni annulation, ni modification du contrat. Ils ne sauraient donner lieu à dommages et intérêts.
Article 10 : Modalités de paiement
Nos factures sont payables à 30 jours nets par reçu bancaire (SEPA) ou virement bancaire.
La date d’échéance figure sur la facture.
Le règlement comptant à réception de la facture bénéficie d’un escompte de 2%.
Toute somme TTC non payée à l’échéance entrainer de plein droit et sans formalités des pénalités dès le premier jour de retard et jusqu’à complet paiement de la créance en cause. Ces pénalités sont constituées par la facturation d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, au jour de l’exigibilité de la créance, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées ou débit du compte client.
Aucun rappel ou mise en demeure ne sont nécessaires pour faire courir les pénalités de retard.
Article 11 : Réserve de propriété
Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire est réputée non écrite conformément à l’article L624-16 du Code de commerce.
Le client ne pourra en aucun cas nantir ou consentir de sureté sur ses stocks impayés. En cas de défaut de paiement, le client s’interdira de revendre ses stocks à concurrence de la quantité de produits impayés.
Notre société pourra également exiger en cas de non-paiement d’une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d’une simple mise en demeure.
La présente clause n’empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l’acheteur dès leur livraison à celui-ci.
A compter de la livraison, l’acheteur est constitué dépositaire et gardien de ses marchandises.
Article 12 : Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et Calle Bellveí, 11-17, nave 5 – Pol. Indust. Can Salvatella – 08210 Barberà del Vallès (Barcelona) – Telf. 93 712 38 70 – www.naturimport.es
qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure ou à leur survenance rend totalement impossible réexécution des obligations.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant notre société de livrer dont les délais initialement prévus : les grèves de tout ou partie du personnel de notre société ou des transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes, les épidémies, les barrages routiers …
Article 13 : Attribution de juridiction
L’élection de domicile est faite par notre société à son siègé social.
Tout différent au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre société ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce du siège de notre société quel que soit le lieu de commande, de la livraison et du paiement et le mode de paiement et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de compétence.
L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou en référé.
En autre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par notre société, les frais de sommation, frais de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.
Article 14 : Renonciation
Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mèmes clauses.
Article 15 : Droit applicable
Toute question relative aux présents conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera réglée par la loi espagnole à l’exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la Convention de VIENNE sur la vente internationale des marchandises.